Rupture d'un contrat d'assurance
La protection des enfants au quotidien reste aussi importante que celle des ménages et des professionnels. À travers les garanties offertes dans les différentes formules d’assurance, les assureurs couvrent leur clientèle contre la plupart des risques courants. Toutefois, dans quelques cas précis, ceux-ci peuvent décider de rompre le contrat d’assurance. Quels sont les changements pouvant entraîner la rupture de l’assureur ?
Quelles sont les raisons de rupture d’un contrat d’assurance ?
Une multitude de couvertures d’assurance sont offertes par les compagnies et les banques. L’assuré est libre de faire le choix du produit qui lui convient. Les offres disponibles sur le web sont parmi les plus demandées. Ainsi, tout en s’assurant contre les risques liés à leur habitation, la plupart des particuliers signent des contrats d’assurance scolaire en ligne pour leurs enfants.
Pour maintes raisons, plusieurs changements sont susceptibles d’entraîner la rupture de l’assureur.
Le non-paiement des cotisations
Un contrat souscrit au profit de votre progéniture prend en charge les dommages subis ou causés par les enfants en milieu scolaire. Il permet de supporter également les soins de l’enfant durant la scolarité de celui-ci.
Dès lors que l’assuré décide de souscrire un tel contrat, il se doit de payer les primes d’assurance. Ces dernières peuvent être mensuelles ou annuelles. En situation de non-paiement de celle-ci, l’article L113-3 du Code des Assurances prévoit des dispositions adéquates à ce sujet.
En effet, une mise en demeure est adressée à l’assuré par le biais d’une lettre recommandée en présence d’une situation de non-versement de la cotisation. Le spécialiste de l’assurance entame ce type de procédure dans les 10 jours qui suivent la date d’échéance.
Ainsi, une période de 30 jours est donnée à l’assuré pour payer sa prime. Au-delà de ce délai, l’assureur a la capacité de résilier le contrat.
Augmentation du risque
Le risque de survenance d’un événement est la raison d’être d’un contrat d’assurance. Les primes payées à l’assureur varient en fonction de l’estimation des risques. Par conséquent, le souscripteur doit prévenir ce dernier en cas de situation entraînant une élévation de ce risque.
Ainsi, le Code des assurances oblige l’assuré à déclarer tout changement aggravant le risque. En effet, ces changements annulent la validité du contrat. Lorsque le changement est effectif, il vous est accordé exactement 15 jours pour mettre votre assureur au courant.
À titre d’exemple, l’utilisation du véhicule par toute autre personne en dehors de l’assuré doit être notifiée dans un contrat d’assurance automobile. Si cette règle est non respectée et que la compagnie en est informée lorsque survient un cas d’accident, la résiliation du contrat est permise.
Fausse déclaration ou omission
Lors de la constitution du contrat d’assurance, l’assuré doit fournir des réponses à diverses interrogations. Il arrive que certains clients, désireux de faire baisser la prime d’assurance, minimise le risque. En cas de découverte par l’assureur, ce dernier peut écourter le contrat dans un délai de dix jours par l’intermédiaire d’une lettre recommandée. Cette éventualité est mentionnée à l’article L. 113-9 du Code des assurances.
À la suite d’un sinistre
L’assureur peut décider de rompre de façon unilatérale à la suite du nombre répété de sinistres de l’assuré. Cela est possible grâce à la mention présente dans le chapitre « résiliation » du contrat. Néanmoins, les garanties demeurent toujours valides durant un mois supplémentaire. Ce délai commence à être décompté dès que l’assuré a été informé de la décision de résilier l’assurance, conformément à l’article R. 113-10 du Code des assurances.
Par ailleurs, il est important de préciser qu’il existe d’autres changements entraînant la résiliation du contrat. Au nombre de ceux-ci, figurent le changement de situation (géographique, maritale ou professionnelle), le décès de l’assuré, la vente ou la cession du bien assuré.
Que faire en cas de rupture de contrat par l’assureur ?
En cas de rupture de contrat par l’assureur, l’assuré doit prendre certaines dispositions pour ne pas sortir perdant.
Il faut d’abord faire une résiliation des autres contrats souscrits auprès de la même enseigne. Ensuite, il vous revient de profiter du délai de préavis pour trouver un nouveau partenaire d’assurance. En effet, il reste globalement difficile pour une personne ayant rompu un accord avec sa compagnie de se faire enrôler par une autre compagnie. Il apparaît alors indispensable de fournir un relevé d’informations au nouvel assureur.
En outre, la possibilité de dénoncer une résiliation abusive vous est offerte si vous pensez que la rupture est contestable. Ceci est le cas lorsque le professionnel de l’assurance n’a pas respecté toutes les règles de la procédure. Celui-ci peut être poursuivi en justice.
En résumé, les contrats d’assurance permettent de se prémunir d’un éventuel risque, toutefois, il n’est impossible qu’ils soient interrompus. Aussi, il est important de s’informer sur les conditions de rupture et les mesures à prendre dans ces cas.
